Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : 4 juin 2025
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2. Description du service
Le Site a pour objet de fournir des informations sur les aides à la rénovation énergétique des logements, en particulier le dispositif MaPrimeRénov', et de permettre aux utilisateurs de simuler leur éligibilité à ces aides.
Les informations fournies sur le Site sont données à titre indicatif et ne constituent pas un conseil personnalisé. Elles ne sauraient se substituer aux conseils d'un professionnel qualifié.
3. Accès au Site
MaPrimeRénov' s'efforce de maintenir le Site accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Toutefois, l'accès au Site peut être interrompu, suspendu ou limité à tout moment, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou pour toute autre raison technique.
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4. Utilisation du Site
En utilisant le Site, vous vous engagez à :
- Ne pas utiliser le Site d'une manière qui pourrait endommager, désactiver, surcharger ou altérer le Site ou interférer avec l'utilisation du Site par d'autres utilisateurs.
- Ne pas tenter d'accéder à des zones non autorisées du Site.
- Ne pas utiliser de robot, spider, scraper ou autre moyen automatisé pour accéder au Site.
- Ne pas collecter ou récolter des informations sur d'autres utilisateurs du Site.
- Ne pas utiliser le Site à des fins illégales ou non autorisées.
- Fournir des informations exactes et complètes lors de l'utilisation du simulateur ou du formulaire de contact.
5. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du Site (textes, images, logos, vidéos, sons, logiciels, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de MaPrimeRénov' ou de ses partenaires.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, exploitation commerciale ou non, de tout ou partie des éléments du Site est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable de MaPrimeRénov'.
6. Liens hypertextes
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La création de liens hypertextes vers le Site est autorisée, sous réserve que :
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- L'origine des liens soit clairement indiquée.
- Les liens ne soient pas intégrés dans un cadre (framing).
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7. Simulateur d'éligibilité
Le simulateur d'éligibilité disponible sur le Site permet d'estimer votre éligibilité aux aides à la rénovation énergétique et le montant potentiel de ces aides.
Les résultats fournis par le simulateur sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement de la part de MaPrimeRénov' ou des organismes chargés de l'attribution des aides. L'éligibilité effective et le montant définitif des aides seront déterminés lors de l'instruction de votre dossier par les organismes compétents.
MaPrimeRénov' ne saurait être tenue responsable des conséquences de décisions prises sur la base des résultats du simulateur.
8. Formulaire de contact
Le formulaire de contact disponible sur le Site vous permet de nous adresser vos questions et demandes d'information.
En utilisant ce formulaire, vous vous engagez à fournir des informations exactes et à ne pas envoyer de messages à caractère injurieux, diffamatoire, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe, ou tout contenu qui pourrait être considéré comme illégal.
MaPrimeRénov' se réserve le droit de ne pas répondre aux messages qui ne respecteraient pas ces conditions.
9. Protection des données personnelles
Les informations recueillies sur le Site font l'objet d'un traitement informatique destiné à répondre à vos demandes d'information et à vous permettre d'utiliser le simulateur d'éligibilité.
Pour plus d'informations sur la manière dont nous traitons vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.
10. Limitation de responsabilité
MaPrimeRénov' s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site. Toutefois, MaPrimeRénov' ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à disposition sur le Site.
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11. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions d'utilisation sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions d'utilisation, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux français compétents.
12. Contact
Pour toute question concernant les présentes conditions d'utilisation, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : contact@maprimerénov.fr